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Côte d’Ivoire : La loi sur le foncier rural modifiée en commission

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Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly

La Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a adopté, ce jeudi, le projet de loi portant modification de la loi sur le foncier rural. 

Le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013 a été adopté, ce jeudi, par la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale. Sur les 42 députés que compte cette commission, 29 étaient présents. 

Ce projet de loi, selon l’exposé des motifs proposés par le Président de la République, lu par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly, en qualité de commissaire du gouvernement, vise, pour l’essentiel, à renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural et qui, malgré des modifications, connaît toujours des insuffisances qui alourdissent sa mise en œuvre.

Entre des dispositions contradictoires 

Selon le ministre Sangafowa, la loi contient des dispositions non conformes aux directives de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) à laquelle la Côte d’Ivoire est partie prenante. Désormais, l’Agence foncière rurale (Afor) est chargée du règlement de cette problématique.

Les modifications proposées permettent de crédibiliser les messages de sensibilisation à l’endroit des populations, de clarifier les dispositions ambigües de la loi et de les mettre en conformité avec la Déclaration de politique foncière du Gouvernement adoptée le 18 janvier 2017, pour préciser les orientations en matière de rationalisation des opérations de sécurisation et de rénovation des outils de gouvernance du domaine foncier rural.

Des députés des groupes parlementaires Pdci-Rda, Rhdp et Rassemblement ont pris part à cette  session a été présidée par le député Sidibé Abdoulaye, rapporte l’Agence ivoirienne de presse (Aip).

Eustache Gnaba

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