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Déclarations préliminaire de la mission d’observation des élections législatives du 6 mars 2021 du conseil national des droits de l’homme (cndh)

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INTRODUCTION

Afin de surveiller l’intégrité, la transparence et le respect des droits de l’homme dans le processus des élections législatives du 06 mars 2021, le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a déployé une mission d’observation électorale sur l’ensemble du territoire national. Cette mission a couvert les 112 départements et les 02 districts autonomes de la Côte d’Ivoire. Nos équipes d’observateurs ont suivi toutes les phases des scrutins, allant de l’ouverture des bureaux de vote à la proclamation des résultats, en passant par le déroulement des votes et le dépouillement des bulletins. Les coordonnateurs ont assisté à la compilation des résultats des bureaux de vote.

Après le report du scrutin dans la circonscription électorale n° 94 de Arikokaha, Nikaramandougou et Tortiya, communes et sous-préfectures, qui comptait 07 candidats, suite au décès d’une candidate suppléante d’une liste indépendante, ces élections législatives ont vu la participation de 1504 candidats titulaires dans l’ensemble des 204 circonscriptions électorales, pour 255 sièges de Députés à l’Assemblée nationale.

La mission d’observation électorale du CNDH félicite le Gouvernement, la Commission Electorale Indépendante (CEI) et l’ensemble des autres parties prenantes (partis et groupements politiques, candidats indépendants, acteurs de la société civile, les missions d’observations internationales de l’Union Africaine (UA), de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), etc.) pour leur engagement à la tenue effective de ces élections.

Le CNDH remercie l’OIF pour son appui technique et financier, ainsi que son accompagnement constant à la conduite des missions d’observation électorale basée sur l’approche des droits de l’homme.

  1. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE LA MISSION
    La Mission d’observation du CNDH a pour principal objectif l’évaluation neutre, indépendante et objective du respect des droits de l’homme dans les différentes phases de ces élections législatives, et procéder au monitoring des atteintes et violations de ces droits, ainsi qu’à œuvrer à faire cesser les violations des droits en cours, en synergie avec les autres parties prenantes du système intégré du centre de Coordination de la réponse à l’alerte précoce, dont nous sommes membre.
    Comme nous l’annoncions au cours de la conférence de presse de lancement de notre mission d’observation le jeudi 4 mars 2021, les observateurs du CNDH avaient pour missions de :
    • observer le respect des droits de l’homme avant, pendant et après le scrutin;
    • faire remonter aux différentes coordinations (départementales-régionales-nationales) tous les cas de violations des droits de l’homme ;
    • documenter toutes les entraves aux libertés politiques et aux droits électoraux, notamment les intimidations, les empêchements de vote, les tentatives de fraude etc.
    • observer la compilation dans les différents centres.

La méthodologie de cette évaluation du scrutin basée sur la surveillance des indicateurs des droits de l’homme en période électorale a consisté à faire recueillir les données de terrain sur les formulaires d’observation, à les analyser et à les confronter avec d’autres sources crédibles, ainsi qu’ à suivre en temps réel en liaison avec les équipes d’observateurs le déroulement des opérations électorales.

Pour ce faire, le CNDH a déployé quatre-cents (400) observateurs(rices) de proximité sur l’ensemble du territoire national, dont 100 dans le district d’Abidjan et 300 à l’intérieur du pays pour couvrir 112 départements et le district de Yamoussoukro. Cette mission a couvert environ 2000 lieux de vote soit un taux de couverture nationale d’environ 20%.

  1. CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE
    Les élections législatives du 6 mars 2021 se sont déroulées dans un contexte général apaisé, marqué par de nouvelles alliances entre forces politiques apparues depuis la fin de l’élection présidentielle tenue le 31 octobre 2020.

En effet, après sa non-participation ou le boycott de l’élection du Président de la République, à l’exception du Groupement Peuples Solidaires (GPS) de Guillaume Kigbafori SORO, toute l’opposition s’est résolue à prendre part aux élections législatives à l’effet de contrôler l’Assemblée Nationale et d’user du pouvoir législatif pour constituer un contrepoids. Aussi, pour s’investir dans cette compétition électorale, l’on a relevé une alliance entre la formation politique historique du pays, le PDCI, la plateforme pro-Gbagbo « Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté » composée de quatre partis politiques que sont l’AIRD, le RPP, l’UNG et le FPI « tendance Sangaré ». Le Front Populaire Ivoirien (FPI) « tendance Affi » dit légal et l’UDPCI de Albert Mabri TOIKEUSSE, le COJEP de Charles Blé GOUDE et d’autres petites formations constituent la nouvelle configuration de l’opposition politique engagée dans cette conquête du pouvoir législatif.
Pour le groupement politique RHDP au pouvoir, il faut assurer au Président de la République une majorité à l’Assemblée nationale afin de lui permettre de dérouler avec aisance son programme.
De nombreux candidats indépendants prennent part à la compétition. Il s’agit de militants de partis et groupements politiques dont les dossiers de candidatures n’ont pas été retenus au sein de leur formation. Toutefois, de nombreux autres candidats indépendants n’affichent aucune affiliation à un parti ou groupement politique.
Certaines formations de l’opposition ont fait des alliances et des arbitrages dans bien de circonscriptions électorales pour accroitre leur chance de battre les candidats du RHDP ou des candidats indépendants. Tous ont appelé les populations à prendre massivement part à ces élections législatives.
La campagne électorale ouverte le 26 février 2021, à 00 heure, a pris fin le 04 mars 2021, à minuit, conformément à la loi, sous le contrôle de la Commission Electorale Indépendante (CEI), chargée de l’organisation des élections. Cette dernière a vu sa Commission centrale recomposée qui a enregistré l’entrée en fonction d’un nouveau représentant de l’opposition, issu du PDCI, qui siège en qualité de quatrième vice-président de l’Institution. Une Commissaire centrale, membre d’un parti de l’opposition, qui assurait les fonctions de Secrétaire Permanent Adjoint 2, a rendu sa démission pour briguer un poste de député. Une autre personnalité de la même formation, proposée, a été nommée commissaire central et élue dans les mêmes fonctions. Les Commissions électorales locales ont été installées du 1er au 8 février 2021. Elles sont composées désormais de représentants des partis et groupements politiques de l’opposition et ceux du RHDP, passant ainsi de 7 à 8 membres.
Sur l’ensemble du territoire, les campagnes électorales ont été tenues avec la participation des toutes les formations politiques, les candidats indépendants et les populations. Elles n’ont pas enregistré d’incidents majeurs, à l’exception de dérives langagières ou propos à caractère xénophobe de personnalités politiques dans des localités et relayées dans certains réseaux sociaux, ainsi que de destructions d’affiches de candidats par des militants incontrôlés par endroits.

  1. CONSTATS ET OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
    Au terme de sa mission d’observation, le CNDH fait les observations préliminaires suivantes :

4.1. Ouverture des Bureaux de Vote

95% des bureaux de vote visités ont ouvert à 8 heures. Cependant, les observateurs du CNDH ont noté des retards dans certains bureaux de vote, notamment à Bingerville, au groupe scolaire La Rosée, le lycée jeunes filles, l’école régionale d’agriculture, à Marcory, à l’EPP grand moulin, à Adiaké, à l’EPP Abatta, à odienné. Ces retards sont dus à la lenteur dans l’acheminement du matériel électoral et à de fortes pluies qui se sont abattues sur certaines régions comme le Bafing, le Kabadougou et le Poro.

Le CNDH note toutefois l’observation de la durée de 10 heures de vote dans les bureaux visités..

4.2. Accessibilité des bureaux de vote
Les observateurs du CNDH ont relevé que 96% des bureaux de vote étaient accessibles aux électeurs en général, notamment aux personnes à mobilité réduite et aux personnes du troisième âge. Toutefois, ils ont noté dans quelques localités la présence de bureaux de vote dans des bâtiments à étage mettant parfois des personnes à mobilité réduite ou de 3è âge soit dans une impossibilité d’exprimer leur vote, soit dans la nécessité de solliciter une assistance. Ainsi, à Mankono, dans la région du Béré, dans les Bureaux de vote n° 01 et 02 de l’EPP municipalité, n°03 situé dans l’établissement scolaire Dosso Lemissa et les Bureaux de vote n° 01 et 04 de l’EPP Dianra, les personnes handicapées et très âgées inscrites sur les listes des électeurs de ces lieux n’ont pas pu voter.
Cependant, à Zouan-hounien, dans la région du Tonkpi, au groupe scolaire Zouan-hounien, à l’EPP Abattoir et au groupe scolaire Béa, les électeurs vivant avec un handicap et les personnes du 3è âge, inscrites sur les listings de ces bureaux, ont bénéficié de l’assistance du personnel électoral pour pouvoir prendre part au vote. Au groupe scolaire les alouettes d’Adjamé, une altercation éclate à 16 heures 30 minutes, entre les agents électoraux et des jeunes suite au refus des premiers de faire descendre au rez-de-chaussée les urnes à l’effet de permettre à des personnes du 3ème âge et des personnes en situation de handicap d’exprimer leur vote. L’intervention de l’observateur du CNDH présent sur le lieu a permis à ces électeurs de voter.
4.3. Sécurisation du scrutin
Le scrutin a bénéficié d’une sécurisation par les forces de l’ordre déployées estimé à 90% par l’ensemble des observateurs du CNDH sur le territoire national. Par endroits, suite à la transmission par le CNDH des informations relatives à des tensions perceptibles autour de lieux de vote au Centre de Coordination de réponse au système intégré d’alerte précoce, le dispositif sécuritaire a été renforcé. Il en fut ainsi à l’EPP RAN, dans la circonscription électorale du Plateau, à Abidjan. Les interventions des forces commises à la sécurité se sont avérées promptes et dissuasives pour rétablir certaines situations qui étaient susceptibles de troubler le déroulement des opérations. A Gbéléban, dans les Bureaux de vote n° 03 et 04 du centre grand 1, cinq (05) individus détenant des cartes d’électeurs de tierce personne, ont été refoulés. A Bouaflé, à l’EPP Lokouafla, l’intervention des forces de l’ordre a permis la reprise des opérations de vote interrompue par des troubles causés par des enfants en conflit avec la loi. A Agboville, au centre du collège moderne Decroly et à l’EPP djoulakro, deux individus ont été interpellés et conduits au commissariat de police par les éléments de sécurité pour des faits d’intimidation et de consignes de vote données à des électeurs.

Toutefois, des observateurs du CNDH ont signalé la faiblesse du dispositif sécuritaire ou l’intervention timide des forces de l’ordre face à certains incidents de nature sécuritaire. A Oumé, à quelques encablures du village de Kouaméfla, dans le campement simokro, des hommes encagoulés et armés ont emporté le matériel électoral du Bureau de vote aux environs de 16 heures, sans que les agents de sécurité puissent intervenir.

4.4. Matériels de vote
Le matériel électoral mis à la disposition des bureaux de vote est globalement suffisant et en bon état. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés sur l’utilisation des tablettes alphanumériques, comme à l’EPP Amon D’Aby du Plateau, à la Chambre de commerce et de nombreux autres bureaux de vote

Le secrétariat de la mission d’observation a été informé du refus volontaire du président du bureau de vote n° 01 de l’EPP Minignan d’utiliser la tablette alphanumérique bien fonctionnelle. Après saisine des autorités compétentes, elle a été mise en service.

De nombreuses incompréhensions liées à la possession de listings par certains représentants de candidats dans des bureaux de vote ont été relevées par les observateurs du CNDH, comme au collège Notre Dame du Plateau, dans des bureaux de vote à Port-Bouet.

4.5. Liberté de vote
De façon globale, les observateurs du CNDH ont noté que les électeurs se sont exprimés librement dans les urnes, sans contraintes ni intimidations majeures. Cependant, à Agboville, au centre du collège moderne decroly et à l’EPP Djoulakro, des intimidations ont été enregistrées avant l’intervention des forces de l’ordre qui y ont mis fin. A Sassandra, à Misséhi, des jeunes partisans d’un candidat ont tenté d’empêcher le vote en dressant des barrages pour filtrer le passage des électeurs. Des tentatives d’achat de votes ont été signalées par les observateurs à Djébonoua, à Bouaké, à Adzopé et à Arrah

4.6. Secret du vote
Aucune atteinte ou violation au secret du vote n’a été relevée par les équipes d’observateurs du CNDH dans les lieux visités. Les opérations électorales se sont déroulées dans le strict respect du secret par les agents électoraux, les représentants de formations politiques et des candidats, ainsi que des autres acteurs en présence. Les isoloirs des bureaux de vote visités garantissaient le caractère secret des votes des électeurs.

4.7. Inclusivité du scrutin
Le scrutin a revêtu un caractère tout à fait inclusif, avec la participation de toutes les formations politiques et des candidats indépendants dont les représentants étaient présents dans de nombreux bureaux de vote observés par les équipes du CNDH sur le territoire national. Il a également enregistré selon les constatations des observateurs une participation des jeunes, des femmes et des personnes âgées présents sur les listes électorales, même si une certaine timidité a été relevée dans les communes du district d’Abidjan, aux premières heures de l’ouverture des bureaux de vote.

4.8. Participation des femmes

Les observateurs ont noté une participation active des femmes lors du scrutin en qualité de votantes, avec une estimation entre 35% à 41%. Selon les premiers éléments des rapports d’étapes des missions d’observation déployées par le CNDH, cette participation paraît plus accrue à l’intérieur du pays.

Les observateurs ont noté la présence d’une femme au moins parmi le personnel électoral dans les bureaux de vote visités.

Toutefois, les observateurs ont relevé que la participation des femmes en qualité de candidates demeure un défi.

  1. INCIDENTS RAPPORTES DANS LA PLATEFORME D’ALERTE PRECOCE LE JOUR DU SCRUTIN

Le suivi depuis la salle de situations a permis au CNDH d’enregistrer soixante dix-huit (78) types d’incidents signalés sur sa plateforme d’alerte, à 18 heures. Globalement, Ces incidents ont porté sur les opérations électorales et sont de nature sécuritaire. Ils sont répartis selon leurs typologies et dans 11 régions du pays, comme suit :

Typologies des incidents observés Nombre Taux (%)
Violences physiques, destructions de biens y compris matériel électoral 20 24.32
Violences verbales et psychologiques y compris sur des observateurs 13 14.86
Incidents liés aux opérations électorales (fraude, retard, tablettes, …) 40 54.05
Autres incidents (sécurité, santé, etc.) 5 6.76
Totaux 78 100.00

N° District/Régions Nombre d’incidents
1 District d’Abidjan 22
2 Bélier 06
3 Cavally 02
4 Denguélé 04
5 Gbêkê 06
6 Gboklé 07
7 Marahoué 13
8 Poro 03
9 San Pedro 03
10 Tonkpi 05
11 Zanzan 05
Total 74

Au surplus après la fermeture des bureaux de vote, les observateurs du CNDH ont documenté au moment et à la fin des dépouillements quelques incidents. Il s’agissait :

  • de manifestations (marches, meetings, conférence de presse) de candidats et de leurs partisans dans les circonscriptions électorales d’Agboville où les résultats du bureau de vote de Sokoura 2 ont été annulés au motif qu’il y avait plus de votants que d’inscrits, de Marcory, de Port-Bouët, de Toulepleu et de Yopougon ;
  • de la destruction de cinq (05) urnes dans la région de la Nawa, notamment de 4 urnes (2 BV de Méagui Est A-B et 2 BV de l’EPP Norbert Carrefour) à Méagui commune et 01 urne (BV EPP Broukro) de Méagui Sous-précfecture ;
  • de sept (07) urnes emportées par des individus lors de leur transport à Biankouma dans le région du Tonkpi, après le dépouillement. Les bureaux de vote concernés étaient BV n°01 de EPP Blagouin, BV n°01 de EPP Gbènè, BV n° 02 EPP Gama, BV n° 03 EPP Blapleu, BV n° 01 EPP Goulé, BV n° 01 EPP Tokpapleu et BV de EPP Gbalé.

Les rapports de nos observateurs soulignent que ces incidents n’ont eu aucune conséquence sur les décomptes des voix de ces bureaux de vote, puisqu’ils sont survenus après les opérations de dépouillement et les urnes concernées ne contenaient pas les procès-verbaux de dépouillement.

  1. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le CNDH félicite le Gouvernement et la CEI pour la prise des dispositions nécessaires logistiques et sécuritaires pour la tenue des élections législatives du 6 mars 2021. Il salue la participation inclusive des partis politiques et des candidats indépendants à ces jouxtes électorales, dans un climat général apaisé avec un esprit démocratique et sans perte en vies humaines

Nonobstant les incidents rapportés par ses équipes d’observateurs, le CNDH note que le scrutin législatif s’est déroulé dans l’ensemble dans des conditions respectueuses des droits de l’homme.

Le CNDH exhorte les candidats à ces élections à privilégier les voies légales de contestation à l’issue de la proclamation des résultats provioires et ce, pour renforcer la démocratie en Côte d’Ivoire et consolider les acquis de ce processus législatif.

Le CNDH formule les recommandations suivantes :
 Au Gouvernement :
• Poursuivre les efforts en faveur du dialogue pour une participation plus inclusive des parties prenantes au cours des prochaines échéances électorales ;
• Veiller au respect des droits de l’homme durant tout le cycle électoral ;
• Renforcer le cadre légal en vue de l’accroissement de la participation des femmes en qualité de candidates aux élections ;

 A la CEI :
• Poursuivre les interactions avec toutes les parties prenantes afin de renforcer son capital confiance ;
• S’assurer du bon fonctionnement des matériels mis à la disposition des agents électoraux ;
• Poursuivre les efforts d’éducation civique et de sensibilisation des populations sur le droit de participation à des élections ;
• Renforcer la prise en compte de la question des personnes en situation de handicap et des personnes du 3ème âge ;
• Veiller à l’acheminement dans les meilleurs délais de la logistique électorale dans tous les bureaux de vote ;
 Aux candidats :
• Renforcer les capacités des représentants des candidats aux différentes élections sur les modes opératoires des élections ;
• Recourir aux voies légales de contestation devant les organes compétents ;

 A la Société Civile :
• Poursuivre l’éducation civique et électorale pour une participation accrue des populations aux différents processus électoraux ;
• Renforcer les capacités de ses membres en techniques d’observation électorale plus crédible.
Fait à Abidjan, le 08 mars 2021
Pour le Conseil
La Présidente
Namizata SANGARE

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