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Projet de loi du Budget-programme 2020 : Voici des critiques des lois votées, hier

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Déclaration des Groupes Parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI relative à la Mission « Administration Générale et Développement Economique» du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2020

Monsieur le Président,

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI ont examiné avec intérêt la Mission « Administration Générale et Développement» du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2020 qui regroupe les Ministères suivants:

1.        Le Ministère de l’Economie et des Finances;

2.        Le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

3.        Le Ministère du Plan et du Développement;

4.        Le Ministère de la Fonction Publique;

5.        Ministère de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public;

6.        Le Secrétariat d’Etat au Renforcement des Capacités;

Au terme de son examen, le Groupe parlementaire PDCI-RDA fait les observations suivantes:

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI notent que le Ministère a clairement posé les problèmes économiques et financiers de notre pays. Les principaux problèmes sont les suivants:

-La faiblesse du recouvrement des recettes fiscales

-L’insuffisance du financement du PND

-Les tensions de trésorerie

-La multiplicité des comptes de l’Etat dans les banques commerciales

-La faible inclusion financière

-Le faible niveau de formation des agents

La présentation des solutions et programmes· proposés, pour les résoudre aux fins de garantir l’augmentation des recettes de l’Etat ainsi qu’une meilleure efficacité opérationnelle dans la gestion des finances publiques n’est pas très lisible.

Les programmes sont encore alignés sur l’organisation fonctionnelle existante du Ministère. L’organisation par programme en adéquation avec les problèmes posés n’est pas perceptible pour une meilleure appréciation qualitative et quantitative des résultats à atteindre.

LES PROGRAMMES

Programme 1 : Administration générale

L’administration générale consomme 62 milliards sur les 75,329 milliards du budget global du ministère.

Dans les investissements plus de 26,5 milliards sur trois ans (5milliards en 2020) sont affectés dans la coordination d’un projet de restructuration des banques et établissements financiers et 30 milliards sont affectés à un fond spécial dédié aux études (fonds d’études).

De quoi s’agit-il?

Les indicateurs proposés manquent de pertinence au regard des défis et priorités évoqués notamment sur la croissance en valeur et en pourcentage des ressources intérieurs et extérieures mobilisées dans le budget de l’Etat.

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI demandent une exploitation des gisements d’économies de charges du ministère de l’Economie et des finances.

Programme 2: Gestion macroéconomique et politique économique et financière

La ligne budgétaire dénommée gestion efficiente pour 3,100 milliards sur 3 ans (818 millions en 2020) sur un total de 6,2 milliards sur la même période.

Dans les investissements la gestion de l’ensemble Alliance et Bellier représente 2 milliards sur la même période, soit le tiers du budget total du programme.

Il serait plus adéquat d’effectuer la gestion de cet ensemble à une entité spécialisée de l’Etat.

Programme 3 : Trésor et comptabilité publique

Les indicateurs de performance proposés dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme sont être pertinents.

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI demandent la mise en place d’objectifs de croissance en valeur de la mobilisation des ressources publiques assignées au trésor (fiscales, non fiscales et mobilisation sur le marché)

Au titre du Ministre en charge du Budget.

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI notent que la situation présentée est critique, au regard des problèmes majeurs évoqués:

En matière de gouvernance et de contrôle de l’exécution du budget

            –          Instabilité et l’inadaptation du système intégré de gestion des finances publiques (SIGFIP) au besoin du contrôle financier, .

– Inéquation des compétences,

– Insuffisance de ressources humaines et matérielles

En matière douanière

– La persistance de la fraude et de la contrebande

– La couverture. Insuffisante des services sur l’ensemble du territoire

En matière d’impôts

– Les limites des systèmes d’information

– L’inadéquation entre les besoins et les systèmes d’information

– L’insuffisance d’expertise sectorielle

En matière budgétaire

-Non-respect dans les délais de passation et d’approbation des marchés

-L’insuffisance des ressources pour l’achèvement du projet de sécurisation et de sauvegarde du système d’information

-Niveau élevé des avances sans couverture budgétaire rendant difficile la maitrise des dépenses

En matière de la gestion du portefeuille de l’Etat

– Inadaptation des lois régissant les sociétés d’Etat

– Lenteur des traitements des informations sur l’endettement des entreprises publiques.

Ce diagnostic permet entre autres de mieux comprendre les raisons profondes de la faiblesse des recettes de l’Etat en matière fiscale.

Les indicateurs proposés ne sont pas assez pertinents et ne traduisent pas une volonté ferme d’atteindre les résultats en matière d’augmentation des recettes fiscales par secteur.

Programme 1 : Administration Générale

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI demandent des indications plus précises en termes d’engagements du gouvernement quant aux objectifs d’augmentation en valeur et au pourcentage des recettes globales de l’Etat.

L’éclairage public représente un volet important ( + 150 milliards en trois ans) de 44,8 milliards en 2020 des dépenses. Quelles sont les solutions envisagées pour réduire ces coûts dans la durée.

Les charges de réhabilitation (rotonde, citée financière et citées décentralisées) représentent 1,840 milliards en 2020 (4 milliards sur trois ans). Ces charges ne peuvent-elles pas être affectées au ministère en charge de l’équipement?

Programme 2 : douanes

Les groupes parlementaires s’interrogent sur l’affectation des investissements d’acquisition de Scanners pour 2,7 Milliards en 2020 (5 milliards sur 3 ans) ainsi que sur les investissements LPSI/DGD pour 4 , 5 Milliards en 2020 ( 13,5 milliards en sur trois ans).

Programme 3 : Impôts

Les groupes parlementaires demandent la mise en place d’indicateurs pertinents pour mettre en évidence l’augmentation des recettes fiscales en valeur et en pourcentage.

Programme 4 : budget

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI notent l’insuffisance d’informations sur les indicateurs opérationnels des activités du Ministère.

Ils s’interrogent sur le délai de mise en œuvre (3 ans) du projet de refonte du système d’information budgétaire au regard de l’importance et des problèmes a résoudre par ce projet.

Programme 5 : portefeuille de l’Etat

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI notent que l’audit des sociétés d’Etat va encore absorber 3,5 milliards sur 3 ans (1,459 Milliards en 2020). Ils s’interrogent sur le bilan des nombreux audits déjà réalisés et la qualité de la situation financière réelle actuelle des sociétés a participation de l’Etat.

Au titre du Ministère du Plan et du Développement

Les groupes parlementaires notent la faiblesse des ressources allouées aux questions hautement importantes pour l’avenir de notre pays en matière de prospective et de planification.

La mission principale du ministère n’est donc pas réalisée avec efficacité comme en témoigne le diagnostic présenté. Les problèmes principaux identifiés sont

notamment:

⦁         Pour le Sous – secteurs prospective

– la faible pratique de la prospective sectorielle

– la faible articulation entre la chaine PPPSE et la budgétisation

– l’absence d’un cadre global cohérent de suivi évaluation

⦁         Pour le Sous-secteur aménagement du territoire et développement régional

– l’absence de schémas régionaux d’aménagement du territoire

. – persistance de foyers régionaux économiquement faibles

⦁         Pour le Sous- secteur population

-la faible coordination des interventions en matière de population et développement

⦁         Pour le Sous-secteur production statistiques

– la faible allocation des ressources de l’Etat à la production des statistiques …

Le Ministre marque sa volonté d’être un acteur important au cœur du développement du pays. Les ressources allouées à l’ensemble des programmes présentés sont insuffisantes au regard des enjeux de développement de notre pays.

Au titre du Ministère de la Fonction publique

Les groupes parlementaires notent un diagnostic de la grave situation de notre fonction publique traduite par des problèmes majeurs dont:

L’inadéquation entre les diplômes et les grades,

L’inadéquation des curricula de l’ENA,

La méconnaissance des procédures disciplinaires,

La faible prise en compte genre

Programme 1 : administration générale

La présentation du programme est axée sur une affection de moyens et non de résultats. Le budget du Ministère prend en compte certains investissements en déphasage avec sa mission; notamment la réhabilitation des bâtiments de l’ENA.

On peut noter entre autre que La gestion des concours administratifs coute 1,7 Milliards a l’Etat alors que les candidats payent des droits d’inscriptions.

Programme 2 : fonction publique

Les groupes parlementaires expriment les préoccupations suivantes:

– A quoi correspondent les charges exceptionnelles des agents?

Quelle logique soustend l’affectation de 196 millions de renforcement de capacités au profit du personnel du cabinet contre 600 Millions pour l’ensemble des agents?

Au titre du Ministère de la Modernisation de l’administration et de l’innovation

Les groupes parlementaires notent une superposition des missions du Ministère avec ceux du Ministère de la Fonction public

La recherche d’économies dans le cadre de l’élaboration du budget devrait conduire à une optimisation des dépenses engagées par ce ministère

01.

Au titre du secrétariat d’Etat au renforcement des capacités

Les groupes parlementaires expriment la difficulté de segmentation entre les missions de la modernisation du service public et ceux du secrétariat d’Etat.

Ils invitent le Gouvernement à une plus grande optimisation des ressources en vue de leur affection aux principaux enjeux

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