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Cpi : Tout sur l’avis d’appel de Fatou Bensouda

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Fatou Bensouda, procureure à la Cpi

La procureure de la Cpi, Fatou Bensouda a décidé de faire appel de la décision des juges d’acquitter le Président Laurent Gbagbo et le ministre Charles Blé Goudé. Elle l’a notifiée, ce lundi, dans un avis dont nous vous dévoilons la teneur.

1. L’Accusation notifie qu’elle a interjeté appel de la décision rendue oralement par la Chambre de première instance I ( » majorité « ) le 15 janvier 2019 dans l’affaire Le Procureur c. Le Procureur. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé – affaire n° ICC-02/11-01/15 ( » Décision du 15 janvier 2019 « ), ainsi que les « [r]easons de décision orale du 15 janvier 2019 sur la Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, and on the Blé Goudé Defence no case to answer motion » issued on 16 July 2019 (« 16 July 2019 Reasons »).  Ces motifs du 16 juillet 2019 comprennent l' »Opinion de M. Cuno Tarfusser », les « Motifs de M. Geoffrey Henderson » et l' »Opinion dissidente » de Mme Herrera Carbuccia.  L’analyse de la preuve par la majorité est contenue dans les  » Motifs du juge Geoffrey Henderson  » ( » Motifs de la majorité « )5.

3. Le présent pourvoi est dirigé contre la décision du 15 janvier 2019 et l’ensemble des motifs du 16 juillet 2019 et est fondé sur les articles 81 1 a) i), ii) et iii) du Statut de Rome, la règle 150 du Règlement de procédure et de preuve et la norme 57 du Règlement de la Cour.  

5. L’appel démontrera que la Chambre de première instance a commis des erreurs de droit et de procédure qui ont conduit à l’acquittement de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé sur tous les chefs d’accusation.

7. Les motifs du pourvoi

9. L’Accusation a identifié les deux moyens d’appel suivants contre les acquittements de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé :

10. Premier moyen d’appel : Gbagbo et Blé Goudé en violation des exigences impératives de l’article 74(5) du Statut, ou a commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en le faisant.

11. Premier sous-sol : Gbagbo et Blé Goudé dans sa décision du 15 janvier 2019, en violation des dispositions impératives de l’article 74 5 du Statut et n’a donc pas pris une décision d’acquittement en bonne et due forme en vertu du Statut. En particulier, la majorité a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé sans rendre de décision formelle en vertu de l’article 74 ; en rendant une décision orale ; en ne fournissant pas un exposé complet et motivé des constatations de la majorité sur les preuves et conclusions ; en ne fournissant pas un résumé des motifs en audience publique ; en indiquant simplement que les motifs seraient fournis « dès que possible », mais sans fixer une date précise pour fournir les motifs ; et en violant le principe que la Chambre de première instance rend « une décision ». Cette erreur n’a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019, et l’interprétation de l’article 74(5) à la lumière de l’article 21 du Statut ne peut légitimer l’approche de la majorité ni valider les acquittements de MM. Gbagbo et Blé Goudé dans cette affaire.

12. Deuxième sous-sol : titre subsidiaire, si la Chambre disposait d’un certain pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 74 5 du Statut, elle aurait commis une erreur de droit et/ou de procédure en exerçant son pouvoir discrétionnaire d’acquitter M. Gbagbo et M. Blé Goudé dans sa décision du 15 janvier 2019 sans rendre une décision formelle en application de l’article 74 ; en rendant une décision orale ; en ne fournissant pas un exposé complet et motivé des constatations de la majorité sur la preuve et les conclusions ; en ne fournissant pas un résumé des motifs en audience publique ; en indiquant simplement que les motifs seraient fournis « dès que possible », mais sans fixer une date précise pour la présentation des motifs ; et en ne rendant pas « une décision ». Cette erreur n’a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019, et l’interprétation de l’article 74(5) à la lumière de l’article 21 du Statut ne peut légitimer l’approche de la majorité ni valider les acquittements de M. Gbagbo et M. Blé Goudé dans cette affaire.

13. affaire.  
Deuxième moyen d’appel : La majorité a commis une erreur en acquittant M. Gbagbo et M. Blé Goudé sans avoir correctement articulé et appliqué de manière cohérente une norme de preuve et/ou une approche clairement définies pour évaluer le caractère suffisant de la preuve.

7. En outre et/ou à titre subsidiaire, la majorité a commis une erreur de droit et/ou de procédure en acquittant M. Gbagbo et M. Blé Goudé sans avoir correctement articulé et appliqué de manière cohérente une norme de preuve et/ou une approche clairement définies pour évaluer le caractère suffisant de la preuve au stade du non-lieu à répondre ( » NCTA « ). Cela sera démontré non seulement sur la base de l’historique de la procédure dans cette affaire, mais aussi sur la base d’un certain nombre d’exemples de conclusions factuelles erronées et/ou incohérentes et/ou d’évaluations de la preuve au stade du NCTA dans les motifs du 16 juillet 2019.  Ces exemples ne sont pas présentés comme des erreurs de fait distinctes en soi, mais démontrent les erreurs de droit et/ou de procédure de la majorité qui ont été relevées sous ce motif. Ces exemples comprennent, sans s’y limiter, l’évaluation incorrecte et déraisonnable par la majorité (i) des preuves relatives aux viols commis dans le cadre de la marche de la Radio Télévision ivoirienne ( » RTI « ) (16-19 décembre 2010, 1er incident inculpé) et Yopougon II (12 avril 2011, 5e incident accusé) ;  (ii) les preuves relatives aux affrontements sur le Boulevard Principal (25 février 2011, Yopougon I, 2e Accusation) ; (iii) les preuves relatives à l’attribution de la fusillade au convoi des Forces de Défense et de Sécurité ( » FDS « ) pour l’incident du 3 mars 2011 (Abobo I, 3e Accusé) ;  (iv) les éléments de preuve relatifs à l’attribution du bombardement au FDS/Bataillon d’artillerie sol-air ( » BASA « ) pour l’incident du 17 mars 2011 (Abobo II, 4e Accusé) ; (v) les éléments de preuve relatifs à la participation de M. Gbagbo à l’attaque à Abobo ;  (vi) les éléments de preuve en relation avec le schéma général des crimes, évalués de manière incorrecte par rapport à un point de référence empirique non étayé par le dossier13 ; et (vii) les éléments de preuve en relation avec les démentis de l’incident du 3 mars 2011 pertinents pour les conclusions/conclusions sur le climat d’impunité et les expressions publiques du plan/des politiques commun.  Ces exemples ne sont pas exhaustifs et d’autres exemples peuvent être cités dans le document Document de l’accusation à l’appui de l’appel.  
Les erreurs ont eu une incidence importante sur les acquittements

8. Les erreurs relevées au premier motif ont affecté matériellement la décision du 15 janvier 2019 d’acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé, lue conjointement avec les motifs du 16 juillet 2019.  

9. Les conditions de l’article 74(5) ne sont pas des formalités. Ce sont des éléments clés de la justice qui garantissent que la conclusion finale d’une Chambre de première instance repose sur un fondement juridique, procédural et factuel solide, de sorte que les parties, les victimes et le grand public puissent avoir pleinement confiance dans l’issue du procès et dans le jugement d’acquittement ou de condamnation. Les jugements qui ne respectent pas ces exigences manquent de légitimité.

 
10. Comme cela sera développé dans le Document à l’appui de l’appel, la décision du 15 janvier 2019, lue conjointement avec les Motifs du 16 juillet 2019, était juridiquement et procéduralement défectueuse au point qu’elle ne peut avoir pour effet juridique de rejeter toutes les charges retenues contre M. Gbagbo et M. Blé Goudé. La décision d’acquittement de la majorité doit être considérée comme nulle et non avenue, et les acquittements de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé.

11. En outre, ou à titre subsidiaire, les erreurs relevées au titre du premier motif ont sensiblement affecté la décision du 15 janvier 2019, lue conjointement avec les motifs du 16 juillet 2019, car la décision du 15 janvier 2019 n’a pas été pleinement informée. Gbagbo et Blé Goudé le 15 janvier 2019, et malgré son affirmation contraire, il semble que la majorité n’ait pas encore achevé son articulation écrite ni achevé le processus nécessaire pour tirer toutes ses conclusions sur les éléments de preuve et parvenir à toutes ses conclusions, conformément à l’article 74(5), et donc avoir achevé son raisonnement pleinement informé. En termes clairs, les erreurs ont eu une incidence importante sur la décision du 15 janvier 2019 parce qu’une décision d’acquittement partiellement éclairée est sensiblement différente d’un acquittement pleinement éclairé.

12. De plus, ou à titre subsidiaire, les erreurs relevées dans le deuxième motif ont également affecté de manière significative la décision de la majorité d’acquitter M. Gbagbo et M. Blé Goudé, qu’elles soient considérées individuellement ou cumulativement avec les erreurs énoncées dans le premier motif. Comme on le verra dans le Document à l’appui de l’appel, tout d’abord, les juges formant la majorité, lorsqu’ils ont acquitté MM. Gbagbo et Blé Goudé, n’étaient pas encore parvenus à une conclusion quant à la norme et à l’approche à appliquer pour évaluer les requêtes NCTA de la Défense. Cela annule à lui seul la décision d’acquittement prise dans la décision du 15 janvier 2019, qui n’a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019. Deuxièmement, en l’absence d’une norme et d’une approche clairement définies et appliquées de façon uniforme à l’égard des requêtes en vertu de la NCTA, la majorité est parvenue à des conclusions factuelles erronées ou incompatibles sur de multiples constatations factuelles, notamment celles dont il est question au paragraphe 7 ci-dessus. Troisièmement, parce que l’Accusation n’a pas été dûment informée de la norme et de l’approche à appliquer, à cet égard, elle n’a pas eu droit à une audience équitable. En conséquence, la décision de la majorité du 15 janvier 2019 d’acquitter M. Gbagbo et M. Blé Goudé, lue conjointement avec les motifs du 16 juillet 2019, était juridiquement et/ou procéduralement défectueuse, de sorte qu’elle ne pouvait avoir pour effet de rejeter toutes les charges retenues contre eux.  

Le redressement demandé

13. L’Accusation demande respectueusement à la Chambre d’appel d’annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle la majorité a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé, conformément à l’article 83, paragraphe 2, point i), et faire une déclaration d’annulation de procès.  
De plus amples détails concernant les mesures de redressement demandées seront fournis dans le document de l’Accusation à l’appui de l’appel.

Fatou Bensouda, Procureur  
Fait le 16 septembre 2019
A La Haye, Pays-Bas

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